ainsi que sur ses cotisations retraites, qui doivent être à ce titre régularisées ; - il a droit également à la revalorisation de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), intervenue le

Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de cette décision et la condamnation du département à l'indemniser des préjudices subis.

Née en 1953, elle a cessé ses fonctions le 31 décembre 2019, pour cause de départ en retraite.

restants avant son départ à la retraite pour invalidité le 1er avril 2025.

de son agrément, nuisant ainsi à ses droits sociaux, notamment au versement de l'indemnité légale de licenciement.

Sur recours gracieux présenté le 16 août 2016, le directeur général adjoint de la solidarité du département a, par décision du 20 août 2016, retiré ce retrait.

La société Gan Assurances Iard soutient que : - la responsabilité du département de Saône-et-Loire est engagée dès lors que l'accident de la circulation dont a été victime son assuré résulte d'un défaut

Par arrêté du 1er juin 2021, l'intéressée a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2022.

Il indique, sans être contesté en défense, qu'il aurait atteint l'âge légal de départ à la retraite au 7 octobre 2012.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, le département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Toutefois, la Caisse des dépôts, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, soutient en défense, à bon droit, que M.

la situation auprès de la caisse de retraite " puis a sollicité le maire de Lambesc par courrier reçu le 11 décembre 2022 afin d'être indemnisée de son préjudice financier moral résultant des cotisations

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / () ". 4.

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / () ". 4.

de France Travail ni d'indemnités journalières versées par l'assurance chômage ; - les informations préoccupantes et graves ont rendu inévitable un retrait de l'agrément d'assistante familiale dans

définitif et lui accordant un congé administratif, en tant qu'il dispose à son article 3 qu'elle ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement, ainsi que la décision du 14 septembre 2021

Il y a également lieu de déduire de l’indemnité allouée à Mme C... l’indemnité de maintien de traitement qu’elle a perçue de la part de sa prévoyance, Territoria Mutuelle, de telles sommes ayant vocation

Le 5 janvier 2022, le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département du Loiret a reçu une information préoccupante de la part du département de la Seine-et-Marne précisant avoir réorienté

Elle exerçait avant son départ en retraite, le métier d'agent de nettoyage au sein du pôle obstétrique, reproduction et gynécologie du CHU.

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre. S’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis : 12.