tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au

En l'espèce, Mme A a demandé, dans son courrier du 17 décembre 2020, l'indemnisation du préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence, des préjudices esthétique et d'agrément, de pertes

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ".

indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille ".

Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. / Le montant forfaitaire et le

En ce qui concerne l’assistance par une tierce personne : Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 14.

qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. ".

Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.

être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ".

Par suite, sa demande d’indemnisation de ce chef de préjudice doit être rejetée. S’agissant du préjudice moral : 25.

Elle a ensuite été placée en congés de maladie du 20 mai au 3 novembre 2014.

être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. (…) ».

2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays

définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un montant forfaitaire,

Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités

en la forme ; - l'AFUA a engagé une procédure d'expropriation à l'encontre de l'indivision A au motif qu'elle conteste le montant des participations d'investissement mises à sa charge pour une indemnité

, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ".