Elle fait valoir que : - elle souhaite se désister ; - la requête est devenue sans objet dès lors que, à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau plan local d’urbanisme intercommunal, M.

entre les éléments caractérisant les facteurs potentiellement affectés par le projet en cause.

soutient que : - les rapports d'inspection périodique dont elle demande communication constituent des documents administratifs communicables au sens des article L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre

C, qui déclare être un ressortissant malien né le 15 novembre 1998, est selon ses déclarations entré irrégulièrement en France le 26 novembre 2014.

A, ressortissant guinéen né le 15 avril 2003, est entré en France en novembre 2017 selon ses déclarations.

de ce qu'il serait entré en France à la date du 23 octobre 2020. 16.

de ce qu'il serait entré en France à la date du 23 octobre 2020. 16.

d’asile et qu’elle méconnaît l’article L. 432-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

d’asile et qu’elle méconnaît l’article L. 432-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B, ressortissant ivoirien, né le 11 août 2003, est entré sur le territoire français en août 2019 selon ses déclarations alors qu'il était mineur.

- l'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être admise dès lors que la décision contestée le place en situation irrégulière alors qu'il est entré

A..., ressortissant ivoirien, a déclaré être entré en France irrégulièrement le 24 février 2020.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali ; - le code civil ; - le code

causer des inconvénients résultant des pollutions générées et de la destruction de la richesse faunistique et floristique ; l'existence des impacts est d'ailleurs confirmée par la transaction conclue entre

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans

A..., ressortissant bangladais, déclare être entré en France le 28 juin 2017.

C ne justifiait pas de son identité et, par suite, de sa minorité lors de son entrée en France. 15.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué prévoit l'interdiction de circulation pendant certains horaires pour la traversée du bourg, et prescrit la signature d'une convention entre la commune gestionnaire des

C A, ressortissant guinéen déclarant être né le 10 janvier 2005, est entré en France selon ses déclarations en décembre 2020.

Elle comprend aussi une demande de travaux ou d'aménagement en site classé, une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, une demande au titre des rubriques de la nomenclature