C... n’ayant déposé aucune demande sur les fondements des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. les moyens tirés de la méconnaissance de ces

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Dirakis, avocat commis d'office, représentant M. A B, assisté de M.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (…) ». 6.

d'asile lui a été délivrée, il ressort des pièces du dossier et notamment du fichier TelemOFPRA que sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par une décision du 14

d'asile lui a été délivré, il ressort des pièces du dossier et notamment du fichier TelemOFPRA que sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par une décision du 14 septembre

Sur le refus de délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

Le moyen tiré d’une irrégularité de ce procès-verbal manque ainsi en fait.

d’examen sérieux de sa demande ; il est entaché d’erreur de droit au regard des dispositions du 2° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur

F, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D C, ressortissant congolais, s'est vu reconnaître le statut de réfugié par décision de la cour nationale du droit d'asile. Il a présenté pour son fils, M.

E assisté de M.

la possibilité de présenter des observations écrites et de se faire représenter en séance dans le courrier de convocation devant le conseil de discipline, faculté qu'il n'a pas entendu utiliser.

C demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 31 juillet 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

I... avait demandé à être assisté d’un avocat commis d’office. L’ordre des avocats du barreau de Béthune a été informé de cette demande par un courriel envoyé le 8 novembre 2022 à 12 heures 24.

C B, représenté par Me Cotellon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 2021/179 du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée

Le requérant a indiqué qu'il ne serait pas présent mais qu'il serait assisté d'un représentant syndical.

Ainsi, le préfet de l'Aube n'a pas commis d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté.

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances