Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302255_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
professionnels ; - ses locaux doivent être classés dans la catégorie 4 " foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse " du sous-groupe V " hôtels et locaux assimilables " ou, à défaut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100434_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres () Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101289_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, cette demande n'est assortie d'aucune précision ni de justification sur la localisation, la configuration et la superficie de ces locaux.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013208_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
avec le local-type n°52 figurant au procès-verbal H des opérations de révision foncière de Paris, situé 64 rue d'Amsterdam à Paris (9ème arrondissement).
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002536_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
litigieux et qu'il convient d'y substituer le local-type n° 452 dont l'affectation, la surface, la nature et la consistance sont parfaitement similaires à celles du local en litige.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115537_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2419888_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le 29 avril 2024, la SCI A.M a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier
Source officielle5e chambre
DTA_2205659_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Toute local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2409635_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200973_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U 6 du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209684_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que le local de M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205943_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La SA Leroy Merlin France soutient que : - en l’absence de tout changement sur les parcelles sur lesquelles sont situés les locaux litigieux de Chelles, entre 2016 et 2018, le coefficient de localisation
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302085_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
, propriétaire des locaux, n'ayant jamais exploité directement ces locaux à titre commercial ou industriel, il en résulte que la condition d'utilisation personnelle des locaux par la société, avant leur
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210746_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En premier lieu, la SCPI GENEPIERRE 1 soutient que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué la fiche d'évaluation de la valeur locative non révisée de son local au 1er janvier 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103861_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317489_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mise à sa charge au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203116_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
-3 du code de justice administrative, de chauffer les locaux de cet immeuble communal. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304776_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, les locaux techniques et PC sécurité, les caves et circulations en sous-sol, dès lors que ces locaux sont d'une valeur d'utilisation réduite. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305283_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, les locaux techniques et PC sécurité, les caves et circulations en sous-sol, dès lors que ces locaux sont d'une valeur d'utilisation réduite. 5.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2002069_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
- la local-type le plus pertinent en l'espèce est, nonobstant la différence de surface, le local-type n° 57 du procès-verbal C de la commune de Montrouge, valorisé au tarif unitaire de 5,34 € et qui
Source officiellePage 28 sur 4206