C E, représenté par Me Theillière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

D..., représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le

représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il ressort également des pièces du dossier qu’il s’acquitte de la pension alimentaire fixée par le juge.

Dès lors, par un arrêté du 3 mai 2022, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

la qualification des ressources retenues par la CAF de Paris dans la détermination de ses droits aux prestations sociales ; - les mises en demeures des 4 mars et 2 septembre 2022 sont illégales dès lors

Dès lors que M.

D n'établit pas avoir respecté son obligation d'émettre à l'AIS.

Il résulte dès lors des dispositions précitées que la magistrate désignée est compétente pour statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter

Tribunal sous le numéro 2400139 le 5 janvier 2024, Mme E C, représentée par Me Paruelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il insiste en particulier sur le caractère disproportionné de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre du requérant, dès lors

Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents, dès lors que chaque délégation est représentée.

la décision du 21 septembre 2022 du DRIEETS est insuffisamment motivée ; - la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté le 3 novembre 2022 est insuffisamment motivée ; - l'obligation

la décision du 21 septembre 2022 du DRIEETS est insuffisamment motivée ; - la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté le 3 novembre 2022 est insuffisamment motivée ; - l'obligation

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les moyens soulevés par M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure ; en effet : . la commission paritaire régionale (CPR) siégeant en formation disciplinaire lors de sa séance du 4 février

Le premier alinéa de l'article 724 du code civil dispose que : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ". 3.

Sur le cadre juridique applicable : 2.

faites par la loi aux propriétaires () ".