partielle dépasse 20 % ; - la décision du 21 mars 2022 fixant à 12 % le taux de son allocation temporaire d’invalidité est mal-fondée au regard des dispositions du décret du 6 octobre 1960 portant règlement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 6 mai, 10 août 2020 et 3 mars 2021, M.

Enfin, les conseillers municipaux ont bénéficié, dans le cadre d'une commission plénière du 13 mars, d'une présentation détaillée des évolutions proposées par la délibération du 20 mars 2023 ainsi que

pour le produit " C 5 % SEPPIC ", puis a été renouvelée, les 21 mai 1974 et 31 mai 1976, alors même que la toxicité du produit était connue ; - l'Etat a également commis une faute dès lors que le produit

pour le produit " C 5 % SEPPIC ", puis a été renouvelée, les 21 mai 1974 et 31 mai 1976, alors même que la toxicité du produit était connue ; - l'Etat a également commis une faute dès lors que le produit

A B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a retiré son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - l'arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Des pièces, enregistrées le 20 mai 2025, ont été produites par le préfet de la Loire. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ;

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.

B..., ressortissant algérien né le 4 mars 1996 à Taasalat, a été condamné par le tribunal judiciaire de Cambrai à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français le 30 mai 2022.

B, ressortissant irakien né le 28 septembre 1996, a déposé une demande d'asile, le 15 mars 2023, auprès des services de la préfecture du Nord.

Par un courrier du 20 avril 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la tardiveté de la requête.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

Mme A B ressortissante congolaise née le 30 juin 1958, a déposé, le 28 mai 2020, une demande de naturalisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 avril 2022, 20 et 25 janvier 2023 et 6 février 2023, M.