Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés

A, alors que depuis avril 2021, en raison de la démission de deux des quatre membres élus, le nombre des membres du comité était réduit de moitié.

que ces données soient rectifiées () / 2.

Par lettre recommandée du 7 juin 2022, dont M.

Par lettre recommandée du 7 juin 2022, dont M.

A D de ses fonctions de membre du conseil municipal ; 2°) de mettre à la charge de M. D la somme de 12 00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Elle disposait également du mandat de membre de la délégation unique du personnel titulaire puis, à compter du 12 décembre 2019, de membre titulaire du comité social et économique de cette entreprise.

à caractère personnel, dont la collecte des données.

Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et

conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants ".

conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants ".

Par une décision expresse du 22 juin 2022, dont M.

La société soutient que le licenciement n'est pas en lien avec les mandats de M. C.

Elle était également membre titulaire du comité social et économique.

qui s’attache aux représentants syndicaux au titre de ses mandats de délégué syndical, membre suppléant du comité social et économique depuis le 11 décembre 2020.

du conseil municipal étaient suffisamment étayées pour que ceux-ci exercent utilement leur mandat.

A, membre de l'opposition municipale, expliquant que malgré la procédure de vote à bulletin secret, lors du conseil municipal du 14 juin 2023, les membres du conseil municipal ont indiqué nominativement

le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations