Sur les conclusions dirigées contre l'avis de la commission de réforme : 2.

des certificats médicaux. () / Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / - de ses droits concernant

de réforme, en méconnaissance de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 ; - elle n'a pas été informée, au moins huit jours avant la réunion de la commission de réforme, de la tenue de cette réunion

à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin du service de médecine préventive ait été informé de la saisine de la commission de réforme, alors qu'en application des dispositions

Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme. " 3. D'une part, M.

de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ont été transmis à la commission de réforme, notamment, les rapports des docteurs Rossignol, Debas et Serny, établis respectivement les 8 octobre 2018, 19

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a, dans un premier temps, sursis à statuer dans l'attente d'un rapport du médecin de prévention et d'éléments concernant le temps consacré

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de cette saisine, la commission de réforme a été rendue destinataire de deux rapports datés des 27 août 2019 et 7 novembre 2019 de médecins agréés.

, d'une part, s'est approprié l'avis émis le 6 septembre 2018 par la commission de réforme, selon lequel la pathologie de M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme doit être écarté. 5.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme s'était déjà prononcée le 16 septembre 2020 pour les mêmes faits.

Mme C a alors formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision et l'administration a décidé de saisir, à nouveau, la commission de réforme afin de réexaminer sa situation.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a émis son avis en disposant des conclusions de l'expertise réalisée le 23 mars 2020 par le docteur C, médecin psychiatre agréé

Sur la régularité de la réunion de la commission de réforme : 4.