Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026. La magistrate désignée, La greffière, signé signé G. Sorin C.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

D'une part, aux termes de l'article LO 771-1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État

Cette situation fait suite à la suspension du versement du revenu de solidarité active en juillet 2023 pour non transmission de pièces justifiant la situation financière de la requérante.

Sur le non-lieu : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction

Vu la décision du 25 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier accordant l'aide juridictionnelle totale Vu : - le code des relations entre le

Par une décision du 24 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2025.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025. La rapporteure, C. Goyer Tholon Le président, A. GilleLa greffière, K.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. La rapporteure, signé V. Zettor Le président, signé G. Taormina La greffière, signé V.

Par une transmission enregistrée au greffe le 14 février 2025, le préfet de la Vienne a adressé ce courriel et le document au tribunal administratif.

B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Mme C et M. B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande

Aux termes, par ailleurs, de son article LO. 771-1 : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État obéit aux règles définies par

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer ou à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. La rapporteure, F.-M. ALe président, J.-P. Chenevey La greffière, A.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. La rapporteure, signé L.-J. Lançon Le président, signé J.-M. Riou La greffière, signé I.