Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Toutefois, le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de cette décision par M.

réglementairement prescrits, en n’assurant pas 130 heures de cours d’enseignements obligatoires à B...

réglementairement prescrits, en n’assurant pas 76,5 heures de cours d’enseignements obligatoires à C...

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de reconnaître son droit à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en raison du dommage qu'il a subi à la suite d'une vaccination obligatoire

formé le 10 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Bapceres, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la métropole de Lyon et la caisse d’allocations familiales du Rhône ont, sur recours administratif préalable obligatoire

B a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision.

Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : /() / 9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; ".

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions.

En ce qui concerne A E : 5.Il résulte de l'instruction qu'Iris E ne s'est pas vu dispenser 120 heures d'enseignements obligatoires en classe de 5ème au cours de l'année scolaire 2022-2023.

représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

A n'a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire prescrit par ces dispositions.

Vu : - la lettre du 24 juin 2025 adressée par le greffe du tribunal à Mme A... l’invitant à transmettre la décision rendue par le président du conseil départemental sur son recours préalable obligatoire

La requête de Mme A... n’était pas accompagnée d’une copie de son recours administratif préalable obligatoire.