Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107983_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113210_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société Demathieu Bard Construction Nord, représentée par la Selarl Carrare avocats, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise aux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506529_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
d’expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501205_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200168_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
et des aménagements doivent être infiltrées sur le terrain support de l'opération. () / Toute construction nouvelle, extension ou réhabilitation d'immeuble et tout projet générant une surface imperméabilisée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302648_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - dans le cadre de la construction d'un programme immobilier d'entreprises Actipôle, l'ensemble des travaux de construction a été placé sous la direction de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304029_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406443_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte à la fois
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206319_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le e) du 2 du même article dispose : " Les mouvements de terres, non liés à une opération de construction ou d'aménagement autorisée, sont interdits.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300156_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments, qui est une simple opération de construction, ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2103184_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations
Source officielle2ème chambre
DTA_2001817_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif délivré le 19 octobre 2020 par le maire de Saint-Chartier, au nom de l'Etat, déclarant non réalisable l'opération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201472_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
résulte de ce qui précède que les consorts C sont fondés à demander l'annulation de la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Villers-en-Mer a déclaré non réalisable l'opération
Source officielle4ème chambre
DTA_2000040_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
pas de l'instruction qu'un tel vice, dont il est constant qu'il est apparu et a été signalé dans l'année suivant la date de réception, aurait été connu lors de la réception par les participants à l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306157_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202851_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400474_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200261_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
clôture et ne se confondant pas avec le mur de clôture, nécessitant ainsi un accord préalable du syndicat des copropriétaires de la résidence Muaraa ; - la SA Camelia n'a pas justifié de son droit à l'opération
Source officiellePage 28 sur 1071