Elle soutient que : - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; - la délégation de signature produite en défense est une délégation de la ministre chargée de l'enseignement supérieur

celles de l'article L. 52 du même livre.

des fonctions exercées, seraient exclusivement exercées au profit des filiales et non au profit de l’ensemble du groupe.

en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Des pièces ont été produites le 30 juin 2025 pour la SCI des Bords de Seine d'Evry, qui n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

En second lieu, pour justifier du temps passé par les salariés aux opérations de création d’ouvrages uniques, la SARL H... a produit un tableau de répartition des heures en distinguant la conception, la

Le centre hospitalier de Sospel fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits alimentaires.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause

La requête a été communiquée à la Selarl Aegis, liquidateur judiciaire de la société Stegebat, qui n’a pas produit de mémoire.

Un mémoire produit par M. A... a été enregistré le 30 mars 2026 postérieurement à la clôture d’instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

de placement ; 2°) la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 378 euros en réparation du préjudice que la résistance selon lui abusive de l'administration fiscale lui a causé.

" et de " nombreuses remarques sur les fiches communes et CA/EPT ", et produit les échanges de mails attestant des corrections demandées.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'un projet plus global de " développement et de mise aux normes de l'unité de production de pain d'épices ", la société requérante a passé un

B n'a été produit, tels que des comptes rendus d'activité détaillés, ou des justificatifs de l'avancement des commandes de travaux. 9.

Vu : - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

même livre, d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses.