En novembre 2020 et en janvier 2021, Mme B a exercé une activité salariée sans le déclarer, tout en bénéficiant du versement de l'allocation de solidarité spécifique.

G est présent en France depuis 2013, qu'il est marié avec une compatriote bénéficiant de la protection subsidiaire et que son fils réside sur le territoire français.

Aux termes de l’article R. 262-91 du même code : « Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours

Mme A, qui bénéficiait d'un droit au RSA, s'est vu réclamer, suite à un contrôle diligenté par les services de la CAF où il a été constaté qu'elle n'avait pas déclaré sa reprise d'une activité salariée

Mme C bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 6 août 2018.

Mme C bénéficiait d'un droit au RSA suite à sa demande du 3 août 2017.

B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

D sur le territoire, alors qu'ils ont passé la majorité de leur vie en Colombie.

M. et Mme B bénéficiant de l'aide juridictionnelle provisoire, leur avocat peut se prévaloir de ces dispositions.

B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

Mme C... épouse D... bénéficiant de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

Mme A... bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

E bénéficiant de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions.

B... bénéficiant de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

D bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

A bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions.

C bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu

n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement

à la Ville de Paris de lui délivrer un droit de stationnement temporaire pour son véhicule de fonction, d'une durée d'un mois à compter du 8 octobre 2022 ; 2°) de condamner la Ville de Paris au paiement