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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302539_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et des mesures prescrites ; - il méconnait l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors que le maire s'est basé sur un rapport partial
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302112_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - le contrôleur de l’inspection du travail est partial ; - l’indemnité d’activité partielle de Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300564_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière et n'a pas respecté le principe du contradictoire dès lors que le rapport disciplinaire du 2 décembre 2022 a été établi sur des allégations partiales
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500078_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
disciplinaires résulte de la volonté de lui nuire de certains agents du service dont les contrats n'avaient pas été reconduits et que l'enquête a été menée sous leur direction et sur la base de méthodes partiales
Source officielle9ème chambre
DTA_2306436_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d’autre part, elle n’a pas obtenu la communication de deux témoignages sur lesquels l’inspecteur du travail a fondé la décision attaquée ; - l’inspecteur du travail a mené une enquête de manière partiale
Source officielle7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
société pétitionnaire soutient que l’arrêté qu’elle conteste est illégal dès lors qu’il aurait, selon elle, été pris par le maire en situation de conflit d’intérêt et résulterait d’un « défaut de partialité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305447_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
disciplinaire mentionne une sanction effacée ; - la composition du conseil de discipline est irrégulière, compte tenu de la présence de la directrice des ressources humaines qui a fait preuve de partialité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303667_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
se borne à contester la construction même du marché qui a conduit à l'analyse des offres sans invoquer de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, d'autre part, que la partialité
Source officielle9ème chambre
DTA_2215620_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est entachée de partialité, en ce que l’administration fiscale a fait état dans ses écritures, tout au long de la procédure, du lien existant entre les
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle ne justifie au demeurant par aucun élément que les appréciations effectuées sur chacune des offres auraient été entachées de partialité. En ce qui concerne les offres : 7.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504606_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
pas protégés en méconnaissance des ordonnances du juge aux affaires familiales et du juge des enfants ; - le comportement de l'ADSEA 28 rompt le lien qu'elle a avec ses enfants et fait preuve de partialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2005033_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
ressort d'aucune des pièces du dossier que le chef d'établissement, qui n'était pas visé par les propos reprochés au requérant, aurait fait preuve d'une animosité particulière à son encontre, ni de partialité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100006_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
alléguer que des personnes ayant émis le souhait d'assister à l'épreuve d'exposé-discussion à laquelle ils ont été soumis auraient été empêchées de le faire, ni que le jury aurait fait preuve de partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2002455_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la partialité de la procédure sera écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 8.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1924822_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
D'autre part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'elle aurait entaché son avis de partialité. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - le caractère contradictoire de la procédure préalable à l'édiction de la décision attaquée a été méconnu ; - l'inspecteur du travail a fait preuve de partialité ; - la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2203425_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
pré-rapports de soutenance de son jury de thèse, et qu’elle ne saurait par suite être nommée au sein du comité de sélection pour l’année 2023, ce seul élément n’est pas de nature à caractériser une partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202396_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
composition du jury est irrégulière : elle ne respecte pas le principe de parité et d’unicité, le nombre de membres est insuffisant, la participation de Mme D... au jury alors qu’elle fait preuve de partialité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200003_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
exactement de quelles situations il s'agissait ; en ce qui concerne le patient pris en charge à l'Arène du sud, il ressort des témoignages des médecins qui sont intervenus qu'ils ont fait l'objet de partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206036_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
collège n° 2 et un maître de conférence ont siégé au sein de la commission de discipline pour examiner sa situation ; - la composition de la formation de jugement de la commission est empreinte de partialité
Source officiellePage 28 sur 62