brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

lui permettre de faire valoir ses observations, le moyen doit être écarté.

D le jour de l'entretien prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, soit en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, le moyen doit être écarté.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Dès lors, cet arrêté énonce de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Dès lors, le moyen d'incompétence manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne l'arrêté du 18 décembre 2018 : 4.

les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

du fils de cette dernière, que cette omission ne peut, lui être imputable et que cette pièce n'est pas exigée par la loi à peine de rejet de la demande ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15

Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 10.

fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 10.

A soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors que la décision d'éloignement dont il fait l'objet est susceptible d'être exécutée à tout moment ; - le préfet de la Guyane a porté une

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Il soutient que : - sa requête est recevable, alors même que l'arrêté attaqué lui a été notifié le 11 octobre 2023, dès lors qu'il n'était pas assisté, au moment de cette notification, d'un interprète

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Aux termes de l'article 132-80 du code pénal : " Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque