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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507815_20250716
16 juillet 2025
fonctionnement et de gestion ; - elle est exposée au risque de perdre le bénéfice de l'engagement de l'acquisition de l'ensemble des logements à construire par la société d'HLM Mon Logis, groupe Action
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505364_20250527
27 mai 2025
- les décisions en litige portent une atteinte à la liberté d'association, à la liberté de l'enseignement, à l'égal accès à l'instruction et à la liberté d'expression des courants de pensée et d'opinion
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Wanderlust, représentée par Me Gerbet, demande au tribunal : 1°) à titre principal
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304261_20250207
7 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait
DTA_2304263_20250207
DTA_2304264_20250207
1ère chambre
DTA_2205902_20250109
9 janvier 2025
Selon l'article L. 552-1 de ce code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale
1ère Chambre
DTA_2300379_20240610
10 juin 2024
Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300380 le 29 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JPS transport, représentée par
6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
Ce plan a été homologué par une décision du 17 août 2020, dont la légalité a été définitivement confirmée par un arrêt n° 21DA00566 de la cour administrative de Douai du 10 juin 2021.
DTA_2205061_20250402
A au sein de la société est celui de remplaçant adjoint coordinateur amidonnerie, et que d'autre part, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit la disparition de ce poste.
DTA_2205063_20250402
Par des mémoires enregistrés les 2 septembre 2022, 14 juin 2024, 6 septembre 2024 et 7 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Cargill Haubourdin, représentée par la société Capstan avocat
6ème Chambre
DTA_2000939_20231214
14 décembre 2023
La circonstance que cette division parcellaire ne figurait pas sur le plan cadastral du ministère de l'action et des comptes publics accessible en ligne, à la date du 4 mars 2020, dont se prévaut la société
10ème Chambre
DTA_2103444_20250306
6 mars 2025
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
4ème Chambre
DTA_2300900_20251126
26 novembre 2025
Le commissaire enquêteur, qui a ce faisant émis une opinion personnelle et un avis favorable motivé au projet de modification du plan local d'urbanisme, a ensuite formulé six recommandations en lien avec
DTA_2402195_20260512
12 mai 2026
D... ne verse pas le plan de développement individuel présenté à sa hiérarchie le 2 décembre 2022 et ne démontre ainsi pas que son plan répondait à ces attentes et que le seul souhait d’une promotion au
DTA_2105626_20231215
15 décembre 2023
A), soit pour des indicateurs globaux (option B). 6.
7éme chambre
DTA_2309756_20250819
19 août 2025
Par délibération du 3 octobre 2023, le conseil municipal de Sainte-Mesme a adopté la modification n°1 de son plan local d'urbanisme, adopté en 2018. L'association ASPEN, Mme D, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401075_20240408
8 avril 2024
A soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus d'un accompagnement, d'un hébergement et d'un soutien social, qui méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'action sociale
8ème chambre
DTA_2203703_20230615
15 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2210660_20230615
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