Cotte a été entendu au cours de l'audience publique.

Il soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu'un arrêt du 5 septembre 2023 de la 4ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris

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Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un

Par un arrêt n° 19NC03567 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a réformé ce jugement en annulant le refus opposé à la demande de protection fonctionnelle de M. E.

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Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 22 juin 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête par lequel M.

le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 décembre 2020, le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête de Mmes C, E et D G, dirigée contre la décision du conseil

Le 19 mai 2025, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté les recours de Mmes A, ressortissantes nigérianes nées en 1979 et 2007, contre la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le directeur général

administrative d'appel de Paris n°17PA22159 du 22 octobre 2019 a pour conséquence de remettre en vigueur les tarifs antérieurement applicables ; - le courrier du président du conseil départemental

Tiberghien a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant Guinéen né le 1er février 2003, déclare être entré en France en octobre 2018.

Il résulte de l'instruction que la cour d'appel de Fort-de-France, qui s'est crue à tort compétente pour statuer sur les conclusions du syndicat requérant relatives à la redevance pour modernisation des

toutes les informations relatives au bien-être de ses enfants ; 4°) de prendre toutes les mesures destinées à assurer le bien-être de ses enfants ; 5°) de transmettre la présente ordonnance au procureur

général de régularisation dont ladite autorité est investie.

Il établit avoir été scolarisé pour l'année 2020/2021 au lycée Voltaire en 2nde générale et technologique.

A B contre cet arrêté, décision confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon le 26 octobre 2022.

Si, à l’appui de sa requête, Mme E... verse au dossier trois « certificats administratifs » du 27 juin 2025 par lesquels le signataire de ces réquisitions, agissant au nom du procureur général près la

Ainsi, le département de la Haute-Vienne qui, comme il a été dit, a pris en charge M.