Par une ordonnance n° 1700185 rendue le 21 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. () ". 13.

, sans délai, les copies intégrales certifiées conformes de l'ordonnance d'expropriation du 10 septembre 1979, d'un jugement du 15 juin 1983 et de toutes leurs annexes telles que signifiées le 23 novembre

Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tous éléments crédibles et les motifs des expropriations sont présentés en des termes généraux.

B A demande au juge des référés de suspendre les délibérations du maire de la commune de Cournonterral approuvant l'expropriation et la mise vente d'un terrain dont elle est ayant droit.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de la Charente a déclaré l’utilité publique de la procédure d’expropriation engagée par RTE

B A et autres ont saisi le tribunal d'un litige relatif à l'expropriation de leur parcelle sur la commune de Maze-Milon, les opposant à la société Alter Public.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

places de stationnement formant les lots nos 14, 15 et 16, de la copropriété de l'immeuble Le Vinci en supprimant les horodateurs irrégulièrement implantés, dans le délai de deux mois à compter du jugement

, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 10.

En second lieu, la circonstance que les requérantes aient déjà fait l’objet de deux précédentes expropriations est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 9.

A B et Mme C D épouse B demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire a institué au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Sévino, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.

Par un courrier en date du 18 décembre 2020, Mme D s'est opposée au prix proposé par la commune et lui a demandé de saisir le juge de l'expropriation afin de fixer le prix.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre

par le juge de cassation de l'erreur de droit et de la dénaturation.

B C et l'EARL Samuel C, représentés par Me Leroux-Bostyn, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°DELE/BERPE/20/660 du 22 juin 2020 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré