Par suite, même si ce jugement a fait l'objet d'un appel, le tribunal est compétent pour liquider cette astreinte, contrairement à ce que soutient la SCI Villa Arpège.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'État doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient

immobiliers mentionnés à l’article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être

Il fait valoir que la préfète n'a toujours pas statué sur sa demande bien qu'elle lui ait délivré une attestation de prolongation d'instruction ; l'absence de titre de séjour l'empêche de se rendre au

de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / () Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, liquidatrice judiciaire de la société anonyme

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari ; celui-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les biens communs ne peuvent faire

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.

les bases de la liquidation ".

les bases de la liquidation ".

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les bases de la liquidation ".

Il soutient que : - la société a bien auto-liquidé la TVA sur les prestations de services intracommunautaires dont elle a bénéficié, de sorte que l'administration ne pouvait lui notifier un rappel de

Par un arrêté du 6 janvier 2020, le préfet de la Guadeloupe, sur saisine du SIAEAG, a arrêté la répartition des biens meubles et immeubles entre le SIAEAG et la commune de Capesterre-Belle-Eau.

B... et en dernier lieu par Me Dumoulin en sa qualité de liquidateur judiciaire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation, soutient que les SATD attaquées sont irrégulières, faute de comporter de telles mentions.

Le requérant n'apporte ainsi pas suffisamment d'éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du titre de perception contesté. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le régime de l'auto-liquidation s'applique, l'acquéreur d'un bien, qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération, est en droit