de la part de certains de ses collègues lorsqu'il était affecté à la brigade de Hoult de 2014 à 2022 ; - la sanction est disproportionnée ; - il a été victime de discrimination ; - il a été témoins

d'un accident causé par cette marche qui l'a déséquilibrée puis fait chuter ; - elle a subi deux fractures et est demeurée hospitalisée plusieurs semaines en raison de cet accident ; - plusieurs témoins

En outre, en mentionnant dans sa décision l'absence de preuve de la matérialité des faits invoqués, laquelle est distincte de l'établissement d'une présomption de harcèlement moral ou de la preuve d'une

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

cadre de la procédure disciplinaire ; - elle est, enfin, entachée d'un vice de procédure en ce que le conseil de discipline, composé de cadres territoriaux qui connaissent l'intéressée, n'a pas fait preuve

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à

Enfin, aux termes de l'article R. 434-10 du même code : " Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.

assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci ; 2°) de condamner la commune d'Aurillac à lui payer la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue

au tribunal de condamner la direction des routes d'Ile-de-France à lui rembourser le montant des prestations qu'elle a été amenée à verser, avec intérêts de droit ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue

reprochée, dès lors que l'attestation de son chef de service précisant qu'il ne portait pas ses équipements de protection individuelle est nécessairement inexacte, alors que l'accident s'est produit sans témoin

aux articles 6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

23 août 2025, qu'elle est la mère d'un enfant âgé de 2 ans, dont elle doit assurer l'entretien et l'éducation ; qu'elle a suivi toute sa scolarité en France et est diplômée du baccalauréat, ce qui témoigne

Elle soutient que : - les actes de mariages des années 70 étaient rédigés par les Adouls à partir d'informations orales, et les actes d'hérédité également par les Adouls avec des témoins, ce qui explique

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

versées en lien avec le dommage subi par la requérante, assortie des intérêts à compter du présent jugement et, d'autre part, la somme de 133,39 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue

cité. / A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition