Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrées les 21 février 2022 et 26 septembre 2025, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 17 août 2022 et 26 septembre 2022, M.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

L761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dépens sur le fondement de l'article 699 du code des procédures civiles.

1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

; - elle méconnaît les articles 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - elle est entachée d'incompétence ; - en méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984

, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, que par l'article 2 de premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 16.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023 : - le rapport de M.

Il soutient que : S'agissant de la décision du 10 avril 2018 du département de Maine-et-Loire : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le département de Maine-et-Loire n'a pas saisi

15 septembre 1944, et, notamment, de l'article 10 A de l'ordonnance du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887, l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles

15 septembre 1944, et, notamment, de l'article 10 A de l'ordonnance du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887, l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles

15 septembre 1944, et, notamment, de l'article 10 A de l'ordonnance du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887, l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles

15 septembre 1944, et, notamment, de l'article 10 A de l'ordonnance du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887, l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles