Elle soutient que la requête est irrecevable car la société requérante est dépourvue d'intérêt à agir et, qu'en tout état de cause, elle est infondée.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives, dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard du requérant, sont établies depuis le 10 octobre 2019.

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 12 400 (douze mille quatre cents) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives, dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. B, sont établies depuis le 21 novembre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2020 et 9 juillet 2021, M.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La rapporteure, H.

B..., crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation.

Ainsi qu'il a été dit au point 2, cette carence fautive de l'État n'engage la responsabilité de l'État qu'à l'égard de M.

Sur la procédure suivie : 2.

Mme A est propriétaire occupante d'un bien situé chemin les Mille Pieds à Cours (79220).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M.

Vu les procédures suivantes : I./ Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 août 2021 et le 20 octobre 2022, sous le n°2103141, M.

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, Signé T.

Ce dernier établit donc l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État en raison de la carence dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation d’hébergement à son

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. A... sont établies.

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros.

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B... est établie.