En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Par les arrêtés attaqués du 2 février 2025, la préfète de l'Isère a prolongé pour une durée de 2 ans, portant sa durée totale à 3 ans, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcé le 2

Aux termes des dispositions de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité

du Nord a prolongé d'une durée de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 2 février 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

ANEF, l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du même code, et que, ces documents n'ayant d'autre objet que d'autoriser leur détenteur, durant l'instruction de sa demande

a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile et la décision de prolongation du délai de transfert aux autorités suédoises ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'enregistrement

D, représenté par Me Cardoso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé

mémoire en défense, par les mêmes motifs, en faisant valoir en outre que : l'attestation de prolongation d'instruction mise à disposition de la requérante autorise bien celle-ci à exercer une activité

L'article L. 612-11 de ce code dispose que " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu

demande. » 4.

S'il appartient à l'autorité compétente, le cas échéant, d'établir qu'elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d'instruction, le bien-fondé de

administrative : 1°) d’ordonner à M.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet de police l'a placé en fuite et a prolongé son délai de transfert aux autorités suédoises

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". 7.

prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ". 3.

de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Aux termes de l'article L. 612-11 du même code :" L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale

aucunement tenue de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande.