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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600596_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dénommé « ANEF », et a été mise en possession le même jour d’une attestation de prolongation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203260_20250225
25 février 2025
25 février 2025
requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme E G, représentée par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a prolongé
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401965_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge social
DTA_2407520_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de tenir la station debout prolongée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209523_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607758_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
anormalement longue et précaire, dès lors qu’elle a déposé sa demande depuis près de onze mois, que sa carte de séjour pluriannuelle est arrivée à expiration le 15 juin 2025, que son attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504603_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507961_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506429_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'un titre de séjour, il lui est impossible de signer un contrat d'alternance dans le cadre de ses études.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603774_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517522_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu’une interruption prolongée de ses fonctions de gardien de la paix lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300853_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, entré en France en 2015, il tente depuis plusieurs mois de se connecter sur la plateforme dédiée de la préfecture de Seine-et-Marne pour déposer sa demande de titre de séjour, mais que cela est impossible
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208496_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302327_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve en situation d'insécurité juridique et risque de ne plus pouvoir honorer son contrat de travail tandis qu'il lui est impossible
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505300_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code précité : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » ; 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505454_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
met en péril la poursuite de sa formation en soins infirmiers à l’Institut de formation en soins infirmiers de Valentine Labbé puisque, sans titre de séjour en cours de validité ou attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410362_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : L'urgence est caractérisée car en l'absence de rupture du contrat de travail, il lui est impossible de s'inscrire en qualité de demandeur d'emploi, qu'il ne perçoit aucun revenu, que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407258_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
séjour pluriannuel vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement avec autorisation de travailler, ou tout au moins, une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511508_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2313398_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
transfert ; - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article 9 du règlement CE n°1560/2003, dès lors que qu'il est pas établi que les autorités italiennes aient été informées de la prolongation
Source officiellePage 28 sur 117