Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En ce qui concerne la demande dirigée contre l’OFII : 4.

Paturot est tardive s'agissant de la délibération du jury prononçant son ajournement, dont il expose dans son courriel du 12 juillet 2021 avoir pris connaissance ; - M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

méconnu ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un entretien individuel ; - elle est entachée d'un défaut d'examen attentif et individualisé de sa situation et de sa vulnérabilité ; sa grossesse

M. et Mme C... ont demandé le 5 décembre 2023 à l’administration de prononcer le dégrèvement total de ces cotisations et pénalités.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2020 et 11 mai 2021, le sous-préfet de Grasse conclut au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme B... a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour le 12 mai 2023.

B..., représentés par Me Bouchet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer le rétablissement partiel du déficit foncier reportable qu’ils avaient déclaré au

A concurrence de ce montant total de 566 euros, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête. Sur le surplus des conclusions de la requête : 3.

A concurrence de ce montant total de 805 euros, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête. Sur le surplus des conclusions de la requête : 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - et les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

enregistrés les 2 et 30 mars et le 3 juillet 2023, Mme A D, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé

Gros, rapporteur public. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

C garantisse la société Les terrassements de Provence des condamnations prononcées à son encontre et à ce que soit mis à la charge de la commune d'Aurons la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.