CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2500422_20260219
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
6ème chambre
DTA_2503966_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
5ème Chambre
DTA_2512248_20260430
30 avril 2026
D’autre part, si Mme B... se prévaut d’un contrat à durée indéterminée conclu le 24 juillet 2023 pour un emploi d’aide à domicile ayant pris fin avec le décès de son employeur le 15 août 2024, suivi de
7ème Chambre
DTA_2418785_20250723
23 juillet 2025
A... a, du 4 septembre 2023 au 30 septembre 2024, été recruté, sous contrat de travail à durée indéterminée, au sein de la société INFOCOLOR, devenue QUALIS ESN, en qualité de développeur informatique,
3ème Chambre
DTA_2304570_20231012
12 octobre 2023
Au demeurant et dès lors qu'il mentionne la production d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société SARL RTF Construction le 17 juillet 2020, le préfet de la Gironde a pris en compte les nouveaux
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604194_20260429
29 avril 2026
à durée indéterminée ; son employeur a oublié de joindre l’autorisation de travail, ce qui a compliqué l’instruction de sa demande de titre ; il est ancré dans le Nord de la France et aimerait pouvoir
4ème chambre
DTA_2204235_20220913
13 septembre 2022
années, durant lesquelles il a toujours travaillé sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée.
2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L.1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
5ème chambre
DTA_2203092_20250624
24 juin 2025
de renouvellement de son contrat ne respectait pas les délais contractuels de renouvellement de l’engagement ; le maire de la commune n’a pas respecté son engagement de lui proposer un contrat à durée
1ère chambre
DTA_2302884_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, notamment pour ce qui concerne sa demande d'admission exceptionnelle
Reconduites à la frontière
DTA_2400155_20240126
26 janvier 2024
Par ailleurs, l'époux de la requérante a travaillé en contrat à durée déterminée pour la société Sarl Groccia et Fils, qui lui a fait une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée pour l'année
8ème chambre
DTA_2401615_20250704
4 juillet 2025
A et l'EURL Satory Restauration demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
3ème chambre
DTA_2303037_20240126
à durée déterminée et à l'obtention d'un nouveau titre avec changement de statut.
DTA_2006927_20230721
21 juillet 2023
B A a été engagé, le 28 septembre 2015, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
DTA_2006928_20230721
Mme B A a été engagée, le 21 mai 2012, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
DTA_2403739_20260430
Elle s'est vu proposer, après la date d’expiration de sa carte, un contrat à durée indéterminée par une société qui a accepté de déposer une demande d’autorisation de travail sur le site de l’ANEF.
DTA_2504799_20260331
31 mars 2026
Il a ensuite conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société KP Invest pour une prise de poste à compter du 1er mars 2024, ce qui a justifié la demande de changement de statut formée
6e Section - 2e Chambre
DTA_2422939_20250214
14 février 2025
Il a ensuite travaillé à partir du mois d'août 2023 pour une pâtisserie située à Meudon-la-Forêt, puis a signé le 9 janvier 2024 un contrat à durée indéterminée en qualité de pâtissier dans une pâtisserie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506194_20250311
11 mars 2025
de travail à durée indéterminée qui lui a été proposé le 23 août 2024 à la suite de plusieurs contrats de travail à durée déterminée.
DTA_2409125_20260430
à durée indéterminée.
Page 28 sur 156
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.