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3 118 résultats pour « proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2500422_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2503966_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2512248_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D’autre part, si Mme B... se prévaut d’un contrat à durée indéterminée conclu le 24 juillet 2023 pour un emploi d’aide à domicile ayant pris fin avec le décès de son employeur le 15 août 2024, suivi de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2418785_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A... a, du 4 septembre 2023 au 30 septembre 2024, été recruté, sous contrat de travail à durée indéterminée, au sein de la société INFOCOLOR, devenue QUALIS ESN, en qualité de développeur informatique,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304570_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Au demeurant et dès lors qu'il mentionne la production d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société SARL RTF Construction le 17 juillet 2020, le préfet de la Gironde a pris en compte les nouveaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604194_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

à durée indéterminée ; son employeur a oublié de joindre l’autorisation de travail, ce qui a compliqué l’instruction de sa demande de titre ; il est ancré dans le Nord de la France et aimerait pouvoir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204235_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

années, durant lesquelles il a toujours travaillé sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300870_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L.1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203092_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de renouvellement de son contrat ne respectait pas les délais contractuels de renouvellement de l’engagement ; le maire de la commune n’a pas respecté son engagement de lui proposer un contrat à durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302884_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, notamment pour ce qui concerne sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400155_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par ailleurs, l'époux de la requérante a travaillé en contrat à durée déterminée pour la société Sarl Groccia et Fils, qui lui a fait une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée pour l'année

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401615_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A et l'EURL Satory Restauration demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303037_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

à durée déterminée et à l'obtention d'un nouveau titre avec changement de statut.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006927_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B A a été engagé, le 28 septembre 2015, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006928_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Mme B A a été engagée, le 21 mai 2012, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403739_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle s'est vu proposer, après la date d’expiration de sa carte, un contrat à durée indéterminée par une société qui a accepté de déposer une demande d’autorisation de travail sur le site de l’ANEF.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504799_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il a ensuite conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société KP Invest pour une prise de poste à compter du 1er mars 2024, ce qui a justifié la demande de changement de statut formée

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2422939_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il a ensuite travaillé à partir du mois d'août 2023 pour une pâtisserie située à Meudon-la-Forêt, puis a signé le 9 janvier 2024 un contrat à durée indéterminée en qualité de pâtissier dans une pâtisserie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506194_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de travail à durée indéterminée qui lui a été proposé le 23 août 2024 à la suite de plusieurs contrats de travail à durée déterminée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409125_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

à durée indéterminée.

Source officielle

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