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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2006476_20230509
9 mai 2023
Mme A, en faisant valoir que son employeur a manqué à son obligation de sécurité et de protection de sa santé, doit être regardée comme soutenant qu'il a méconnu les dispositions précitées de l'article
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302783_20240611
11 juin 2024
à Caen, à la suite d'une projection de pièce métallique dans son œil droit survenue le 4 janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Caen, de l'hôpital privé Saint-Martin à Caen et du docteur
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210158_20260309
9 mars 2026
; 2°) de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui verser la somme de 45 100 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges
2ème Chambre
DTA_2112261_20250305
5 mars 2025
B A, ressortissant malien né en 1986, a obtenu la protection subsidiaire en Italie le 26 aout 2015.
3ème chambre
DTA_1902930_20220722
22 juillet 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à
2ème chambre
DTA_2401908_20260327
27 mars 2026
8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : (…) / 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions
1ère chambre
DTA_2301891_20250401
1 avril 2025
Mme Nadège Desmaretz, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail, de la santé et de la protection des populations (DDETSPP) du département
DTA_2304240_20251219
19 décembre 2025
Cette période est assimilée à une période de service effectif.
5ème chambre
DTA_2204664_20230628
28 juin 2023
l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique
4ème Chambre (JU)
DTA_2305492_20230629
29 juin 2023
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
DTA_2203763_20230119
19 janvier 2023
de la requérante, qui se prévaut de manière très générale de l'insuffisance du système de santé marocain, ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine, et ainsi à remettre en cause l'appréciation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511091_20250717
17 juillet 2025
personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
9ème chambre
DTA_2110652_20250410
10 avril 2025
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201021_20221208
8 décembre 2022
concernés par son projet d'implantation d'un parc éolien dit de l'Aubertière, situé sur le territoire des communes de Saint-Médard d'Aunis et de Sainte-Soulle (Charente-Maritime) le résumé non technique
DTA_2107468_20250703
3 juillet 2025
D'autre part, Mme B soutient que le centre hospitalier a également manqué à son obligation de sécurité et de protection de sa santé au motif qu'elle n'a pas bénéficié de conditions d'hygiène et de sécurité
7ème Chambre
DTA_2217854_20240108
8 janvier 2024
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.
DTA_2300021_20231019
19 octobre 2023
août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection
DTA_1902740_20220706
6 juillet 2022
Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets
6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ; (…) / 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : / -éviter les effets négatifs notables du
DTA_2300322_20250108
8 janvier 2025
et aux sports de la Seine-Saint-Denis (SDJES) pour des faits de viol sur mineure.
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