CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100183_20230418
18 avril 2023
ne relève pas de l'instruction au stade du certificat d'urbanisme opérationnel en litige dès lors que les trois parcelles ont fait l'objet d'une autorisation de lotir.
3ème chambre
DTA_2103116_20231018
18 octobre 2023
Les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 2103116 et 2103150, présentent à juger des questions identiques relatives aux droits à pension d'invalidité du requérant et ont fait l'objet d'une instruction
Reconduite à la frontière
DTA_2205724_20221007
7 octobre 2022
Par suite, les services de la préfecture de la Haute-Garonne, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile mis en place dans cette préfecture, doivent
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302381_20230517
17 mai 2023
final alors qu'il existe une pluralité de filières ; d'autres universités réglementent systématiquement cette question dans leurs modalités de contrôle des connaissances ; dès lors que la question de
Asile - 15 jours
DTA_2208720_20220811
11 août 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
DTA_2400853_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut
ORTA_2402203_20240530
30 mai 2024
avantages relatifs de l'offre pressentie attributaire ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation lancée en vue de l'attribution d'une concession ayant pour objet
DTA_2310452_20240223
23 février 2024
B qui a répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2302115_20230811
11 août 2023
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite
8ème chambre
DTA_2215274_20231027
27 octobre 2023
nom propre ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les décisions de refus de visa et d'abrogation de visa sont justifiées par l'existence d'un risque de détournement de l'objet
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
La Polynésie française a lancé un appel public à la concurrence pour un marché à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum, selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert prévue
2e Section - 3e Chambre
DTA_2121155_20230202
2 février 2023
Dans ce cadre, la société Siseray fait valoir qu'elle a fait appel à des prestataires dont les services ont été facturés et ont donné lieu à paiement.
- Asile - 15 jours
DTA_2312201_20230907
7 septembre 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2318183_20250603
3 juin 2025
Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
8e Section - MESD
DTA_2508206_20250507
7 mai 2025
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
2ème Chambre
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
est réservé à la présente délégation et qui devra assurer, dans leur totalité, toutes les missions inhérentes à l'objet de la délégation tel que décrit ci-après.
DTA_2104451_20240515
- Etrangers - 15 jours
DTA_2606403_20260513
13 mai 2026
Les requêtes n° 2606403 et n° 2606404, concernent les membres d’un couple de requérants, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d'une instruction commune.
2ème chambre
DTA_2302185_20250717
17 juillet 2025
avait pas à mentionner la présence de la réserve incendie, dès lors que cette installation doit être réalisée sur l’emprise foncière du permis de construire délivré à la SCEA Les Nauds, qui n’est pas l’objet
5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
Le capital social de la SASU C est détenu intégralement par son associé unique, la société à responsabilité limitée (SARL) Hectogone, ayant pour associé unique et président directeur général M. A B.
Page 28 sur 39
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.