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779 résultats pour « question étrangère à l'objet unique de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100183_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

ne relève pas de l'instruction au stade du certificat d'urbanisme opérationnel en litige dès lors que les trois parcelles ont fait l'objet d'une autorisation de lotir.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103116_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 2103116 et 2103150, présentent à juger des questions identiques relatives aux droits à pension d'invalidité du requérant et ont fait l'objet d'une instruction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205724_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par suite, les services de la préfecture de la Haute-Garonne, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile mis en place dans cette préfecture, doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302381_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

final alors qu'il existe une pluralité de filières ; d'autres universités réglementent systématiquement cette question dans leurs modalités de contrôle des connaissances ; dès lors que la question de

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2208720_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400853_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402203_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

avantages relatifs de l'offre pressentie attributaire ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation lancée en vue de l'attribution d'une concession ayant pour objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310452_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

B qui a répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302115_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215274_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

nom propre ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les décisions de refus de visa et d'abrogation de visa sont justifiées par l'existence d'un risque de détournement de l'objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201035_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La Polynésie française a lancé un appel public à la concurrence pour un marché à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum, selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert prévue

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2121155_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Dans ce cadre, la société Siseray fait valoir qu'elle a fait appel à des prestataires dont les services ont été facturés et ont donné lieu à paiement.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312201_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318183_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508206_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106369_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

est réservé à la présente délégation et qui devra assurer, dans leur totalité, toutes les missions inhérentes à l'objet de la délégation tel que décrit ci-après.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104451_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

est réservé à la présente délégation et qui devra assurer, dans leur totalité, toutes les missions inhérentes à l'objet de la délégation tel que décrit ci-après.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2606403_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Les requêtes n° 2606403 et n° 2606404, concernent les membres d’un couple de requérants, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302185_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

avait pas à mentionner la présence de la réserve incendie, dès lors que cette installation doit être réalisée sur l’emprise foncière du permis de construire délivré à la SCEA Les Nauds, qui n’est pas l’objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202742_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le capital social de la SASU C est détenu intégralement par son associé unique, la société à responsabilité limitée (SARL) Hectogone, ayant pour associé unique et président directeur général M. A B.

Source officielle

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