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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101470_20240424
24 avril 2024
Ce recours a été expressément rejeté le 26 juin 2019, le ministre de l'intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être rejetée.
7éme chambre
DTA_2303364_20251218
18 décembre 2025
de la méconnaissance de la règle de distinction des contentieux, de la règle d’immutabilité de l’instance et en l’absence de demande préalable ; - les conclusions à fin de versement d’intérêts moratoires
2 ème Chambre
DTA_2202751_20231207
7 décembre 2023
Si la commune de Sotteville-lès-Rouen se prévaut de règles de sécurité concernant l'emplacement du local encombrant et le nombre de points de présentation des déchets, cette règle ne ressort ni des dispositions
Reconduite à la frontière
DTA_2509482_20251125
25 novembre 2025
aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si
6ème chambre
DTA_2109911_20230222
22 février 2023
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508076_20250613
13 juin 2025
2013, en l'absence de preuve de l'envoi d'un formulaire de requête complet dans le délai imparti suivant la prise d'empreintes concernant les informations utiles ainsi que l'absence de réception généré
CH 1 JU
DTA_2302237_20231206
6 décembre 2023
-Pour les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E, une épreuve théorique générale commune d'admissibilité,(), portant sur la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite
3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
En l'absence de réponse dans le délai imparti, ces mêmes sociétés ont adressé au centre hospitalier de Gonesse une mise en demeure en date du 13 juin 2019 qui est également restée sans réponse. 4.
10ème chambre
DTA_2305152_20240325
25 mars 2024
DTA_2101523_20230522
22 mai 2023
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme
2ème Chambre
DTA_2301247_20250401
1 avril 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - il s'est conformé aux stipulations du règlement UE 2016 / 399 concernant les règles d'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2408835_20250401
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
Le volume des déchets traités étant inférieur à 100 tonnes par jour, le projet de la société Verts Sapins relève de la rubrique 2781-2-b de la nomenclature des installations classées que l’article L. 512
1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
(CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ; / 3° Aux dispositions réglementaires relatives aux durées maximales de travail de jour, aux repos
9ème Chambre
DTA_2207357_20221205
5 décembre 2022
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
8ème chambre
DTA_2205073_20250417
17 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2205083_20250417
DTA_2205086_20250417
DTA_2205088_20250417
DTA_2205082_20250417
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