Cette mesure n'ayant pas été suivie d'effets, le maire a, par un arrêté du 13 avril 2021, décidé de liquider l'astreinte annoncée dans le courrier du 19 février 2021 pour la période échue du 19 mars au

Cette mesure n'ayant pas été suivie d'effets, le maire a, par un arrêté du 13 avril 2021, décidé de liquider l'astreinte annoncée dans le courrier du 19 février 2021 pour la période échue du 19 mars au

Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le requérant n'est en tout état de cause pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu. 8.

aux preneurs d'assurances ou à des tiers

Par un jugement du 7 février 2017, le tribunal de commerce de Draguignan a constaté la cessation de paiement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise de M.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

L'expert judiciaire désigné par le tribunal a déposé son rapport le 16 septembre 2024. Sur la régularité de l'expertise : 2.

III.3.2 La recevabilité de conclusions dirigées contre les parties en liquidation judiciaire 20.

Si la société CMRA a finalement été placée en redressement puis en liquidation judiciaire au cours de l'année 2017, la requérante, qui était également cliente de la société CMRA et disposait d'un compte

et d’assurer son versement, étaient réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l’article L. 142-1 du même code.

et d'assurer son versement, étaient réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-1 du même code.

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". 7.

de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».

En l'espèce, le rapport du liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Pro-Fenêtre conclut que M. C est un dirigeant de fait de la société.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail

B allègue sans le démontrer par aucune pièce qu'à la suite de la liquidation judiciaire et de la cessation de son activité d'animateur de spectacles en décembre 2020, il aurait proposé à Mme C de reprendre

L'association Droit au logement Isère demande l'annulation de la décision de refus de mise en conformité des conditions de vie dans les centres d'hébergement d'urgence et d'enjoindre au préfet de prendre

Saisi par la commune, le juge des référés a, par une décision du 16 janvier 2020, ordonné la réalisation d'une expertise judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 26 août 2020.

B n'est pas fondé à soutenir que la créance réclamée par la voie du titre exécutoire en litige était dépourvue de bien-fondé. 21. Il résulte de tout ce qui précède que l'indu réclamé à M.