Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

" DAS2 " qui lui ont été communiquées le 15 décembre 2018 ; - l'agent vérificateur a omis de faire figurer au dossier les déclarations d'honoraires " DAS2 " reçues directement par courriel dans le cadre

si une disposition du droit de l'Union définit les modalités de récupération de cette aide. 8.

39 500,75 €, hors le préjudice immatériel qui demeure à chiffrer ; .le procès-verbal précisait que par la suite, la Sté ACA a fait réaliser à proximité du local de réinjection deux avaloirs de récupération

tétraparésie et son escarre sacrée ; un compte-rendu de consultation du 20 juillet 2022 fait ainsi état d'une escarre persistante et de complications infectieuses qui constituent des freins à sa récupération

dommages qu'elle a subis, son état n'étant pas consolidé ; - cette expertise a néanmoins constaté un retard de prise en charge et une erreur de diagnostic qui ont entrainé une perte de chance de récupération

Par une décision du 22 avril 2021, reçue le 28 avril 2021, l'OFII a notifié à la SASU Casa-Meva sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail

en date du 29 juin 2021 ; - les conditions d'octroi ont donc été respectées et l'ANAH est dans l'obligation de liquider la prime ; il lui appartient, après contrôle éventuel, de procéder à sa récupération

date du 18 décembre 2020 ; - les conditions d'octroi ont donc été respectées et l'ANAH est dans l'obligation de liquider la prime ; il lui appartient, après contrôle éventuel, de procéder à sa récupération

date du 26 février 2021 ; - les conditions d'octroi ont donc été respectées et l'ANAH est dans l'obligation de liquider la prime ; il lui appartient, après contrôle éventuel, de procéder à sa récupération

dernier avait été en retard sans justifications, qu'il avait accusé un élu de la commune d'alcoolisme, qu'il avait utilisé des outils personnels durant le service, qu'il méconnaissait les règles de récupération

Leclerc de Villeneuve-sur-Lot, sur des horaires décalés et variables, il n'est ni démontré ni même soutenu que ce contrat serait remis en cause par son employeur, son véhicule personnel n'étant pas notamment

Besle, magistrat honoraire, Mme Beytout, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. Le président, P.

Une note en délibéré présentée par le ministère de la justice a été reçue le 13 février 2026.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la récupération de cette allocation en cas de retour de son bénéficiaire à meilleure fortune.

Aux termes de l'article L. 822-24 de ce même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Au vu de ce rapport, les consorts A ont adressé une demande indemnitaire préalable complémentaire au CH de Rodez le 17 décembre 2021, reçue le 20 décembre suivant.

elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le rapport de l'expert ne permet pas de mettre un tiers des frais et honoraires