a refusé de faire droit à leur demande du 8 avril 2022 tendant à obtenir réparation des préjudices subis, la décision par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de faire droit à leur demande tendant aux

de ses préjudices moraux et troubles dans les conditions d’existence et, d’autre part, la somme, à parfaire, de 25 000 euros, en réparation du préjudice financier lié à l’exercice à temps partiel de ses

en réparation du préjudice moral subi, outre intérêts au taux légal à compter de janvier 2018 pour la prime de licenciement et de la demande indemnitaire préalable pour l'indemnité demandée en réparation

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de Mme C tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices

demande de réparation des préjudices extra-patrimoniaux subis résultant de son accident de service du 14 juillet 2016 ; 2°) de condamner, en tant que de besoin solidairement, la commune de Nice et l'Etat

Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Marseille. Sur la charge définitive des dépens : 10.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Marseille. Sur la charge définitive des dépens : 10.

B a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une nouvelle demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 3 février 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, la communauté de communes des forêts du Perche, représentée par la SCP MRKG, demande au juge des référés : 1) sur le

Il résulte de ce qui précède que la commune de Dechy n'engage pas sa responsabilité et que les conclusions tendant à sa condamnation sont rejetées.

Par une décision du 28 juillet 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté cette demande.

C A et Mme D A, représentés par la SELARL Inter Barreaux Avocats Associés Paris Val d'Oise, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bornel à leur verser la somme de 62 410 euros en réparation

6 septembre suivant, cette dernière engage la responsabilité de la commune et demande sa condamnation à lui verser la somme de 7 440 euros en réparation de son préjudice corporel.

Cette demande a été implicitement rejetée. Mme C... épouse A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis.

B... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier électronique du 30 avril 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. M.

Il soutient que : - le mécanisme de réparation forfaitaire des préjudices institué par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 fait obstacle à ce que la responsabilité de droit commun de l’Etat puisse

, 25 000 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent, 40 000 euros en réparation du préjudice d'agrément, 5 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent, 10 000 euros en réparation

B... à la somme de 20 426,62 euros, de rejeter les demandes de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et demande à ce que soit mis à la charge des requérantes le paiement de la somme de