En ce qui concerne les préjudices dont Mme B demande réparation : 5.

En ce qui concerne les préjudices dont Mme A demande réparation : 5.

En ce qui concerne les préjudices dont Mme A demande réparation : 5.

En ce qui concerne les préjudices dont Mme A demande réparation : 5.

D... doivent être évalués comme suit : - 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence ; - la limitation de son droit à réparation telle que retenue

La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la personne publique compétente à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis.

dispositions, l’autorité de police dispose d’un délai de deux mois pour assurer l’exécution forcée d’un jugement d’expulsion, passé lequel le justiciable nanti d’un tel jugement est en droit d’obtenir réparation

L'autorité de police dispose d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

du préjudice financier qu'elle estime avoir subi et de 3 900 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

des préjudices qu'elle impute à la vaccination contre la fièvre jaune qu'elle a reçue.

D’autre part, passé ce délai, le justiciable nanti d’un tel jugement est en droit d’obtenir réparation intégrale des préjudices dont l’inexécution de la décision de justice, quelle qu’en soit la cause,

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

d'une provision de 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi avec les intérêts au taux légal à compter de la transfusion en 1985 ; 5°) de mettre à la charge de

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

le préjudice de mort imminente ; - l'indemnisation de ses préjudices propres du fait du décès de sa mère, à savoir le préjudice d'affection à hauteur de 40 000 euros, le préjudice économique du fait

Sur les préjudices : 11.

des collectivités territoriales la tranquillité publique ; - la carence fautive du maire dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés engage la responsabilité de la commune qui justifie la réparation

En ce qui concerne les préjudices dont Mme A demande réparation : 5.