, les conclusions dirigées contre les décisions de retrait d'un point consécutives à ces infractions sont irrecevables.

de cette décision, mais aussi un retrait de cette décision ; or, le régime de retrait des actes individuels créateurs de droit est parfaitement défini par l'arrêt du conseil d'État Ternon du 26 octobre

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur

de la décision ministérielle de maintien de la demande de retrait d'agrément et de la décision ministérielle de demande de retrait d'agrément du 11 juillet 2022 n'est pas établie, et que les décisions

A... est seulement fondé à demander l’annulation des décisions de retrait de 3 points intervenues à la suite des infractions commises le 27 juin 2023 à 3h43 et à 22h08, ensemble la décision de rejet de

en raison d'un solde de points nul ainsi que les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 9 octobre 2016 et 1er juin 2012.

Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

A..., représentée par Me Iosca, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » du 3 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles

de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 29 août 2022, 16 mai 2022

Il soutient que : - les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 20 novembre 2019, 22 mai 2020 et 1er décembre 2021 ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu

B... demande au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 2 novembre 2023, 18 juin 2023 et 31 décembre 2022.

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles

En ce qui concerne la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 9 novembre 2021 (3 points) : 8.

B soutient que la décision de retrait de points contestée ne lui a jamais été notifiée.

Les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions doivent donc être rejetées.

Il soutient que : - l'urgence est présumée s'agissant d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, même si l'intéressé bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour ; - la décision attaquée est

en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 13 novembre 2019, 16 août 2020, 6

de retrait de point ne lui ont pas été notifiés ; - la décision est entachée d'illégalité en ce qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du

A... déclare, d'une part, se désister purement et simplement des conclusions tendant à l’annulation de la décision 48SI ainsi que des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de la notification des décisions de retrait : 10.