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4 020 résultats pour « rappel aux parties des dispositions de l'article 305 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500282_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 13 février 2025 à 14 heures 30. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2200628_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206785_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201458_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200912_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il soutient que : - les opérations de contrôle s'étant déroulées sur quatre-vingt-douze jours, les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - son activité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301321_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un courrier du 25 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000485_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'article 5 prévoit que les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200345_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402570_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100726_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle doit bénéficier d'une décharge de la TVA collectée portant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303174_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu de mettre à la charge de l’université de Poitiers la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201168_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2100680_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Perpignan qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204672_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'état de l'instruction, le moyen susvisé et tiré de l'erreur de droit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (d'une part, le motif retenu pour l'exercice du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602069_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004520_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

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TA

8ème Chambre

DTA_2210106_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 55 du livre des procédures fiscales et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 selon la procédure d'imposition d'office prévue à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2100043_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006107_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104374_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Selon l'article L. 123-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, une délibération en prescrit l'élaboration et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2 de

Source officielle

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