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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500282_20250221
21 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 13 février 2025 à 14 heures 30. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2200628_20221107
7 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
4ème Chambre
DTA_2206785_20230216
16 février 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2201458_20230126
26 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
7ème Chambre
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - les opérations de contrôle s'étant déroulées sur quatre-vingt-douze jours, les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - son activité
4ème chambre
DTA_2301321_20251020
20 octobre 2025
Par un courrier du 25 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
3ème chambre
DTA_2000485_20230330
30 mars 2023
L'article 5 prévoit que les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. 4.
2ème Chambre
DTA_2200345_20240131
31 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
3ème Chambre
DTA_2402570_20250415
15 avril 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2100726_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle doit bénéficier d'une décharge de la TVA collectée portant
DTA_2303174_20260115
15 janvier 2026
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu de mettre à la charge de l’université de Poitiers la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Chambre 3
DTA_2201168_20250408
8 avril 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2100680_20220701
1 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Perpignan qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204672_20221018
18 octobre 2022
En l'état de l'instruction, le moyen susvisé et tiré de l'erreur de droit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (d'une part, le motif retenu pour l'exercice du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602069_20260216
16 février 2026
combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui
DTA_2004520_20240320
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
8ème Chambre
DTA_2210106_20250225
25 février 2025
L. 55 du livre des procédures fiscales et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 selon la procédure d'imposition d'office prévue à l'article
2ème chambre
DTA_2100043_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
DTA_2006107_20221114
14 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2104374_20240213
13 février 2024
Selon l'article L. 123-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, une délibération en prescrit l'élaboration et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2 de
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