Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions de la requête ne sont dirigées contre aucune décision doit être écartée. 5.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, elle a ultérieurement formé, par des lettres datées du 16 janvier 2025, un « recours hiérarchique », devant le préfet du Val-de-Marne, et un « recours gracieux

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

C... dirigées contre la commune de Colombes et contre le département des Hauts-de-Seine sur le fondement du défaut d’entretien de l’ouvrage public sont mal-dirigées et doivent par conséquent être rejetées

Elle a saisi le juge judiciaire et sollicité de la société Groupama Centre Atlantique, assureur du véhicule automobile accidenté, l’indemnisation de ses préjudices.

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

peut seulement, s’il s’y croit fondé, exercer devant les juridictions compétentes tels recours que de droit contre le tiers responsable du fait qu’il invoque.

A la lumière du rapport diligenté par la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur E de F, une proposition d'indemnisation était transmise à Mme A.

Un prélèvement du liquide d’écoulement au contact de la broche de stabilisation a révélé la présence d’une septicémie à staphylocoque aureus.

pour son assuré, M.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage qu'elles organisent, s'exercent à l'encontre des auteurs responsables de l'accident survenu à la victime.

Par un courrier du 20 juillet 2022, l'assureur de l'établissement public hospitalier a envoyé une contre-proposition à la requérante, en minorant le montant des indemnisations sollicitées.

Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages

créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance

que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance / () Un

créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance

dirigé contre cette ordonnance. ".

dirigé contre cette ordonnance. ".