Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées

l'association One Voice, représentée Mes Thouy et Vidal, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 3 mai 2022 portant dérogation aux mesures de protection des espèces protégées

l'association One Voice, représentée Mes Thouy et Vidal, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 3 mai 2022 portant dérogation aux mesures de protection des espèces protégées

Toutefois, pour établir que le projet auquel la commune de Neuville-sur-Oise ne s’est pas opposé emportera destruction, altération ou dégradation de l’habitat naturel d’espèces protégées, l’association

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'organiser son retour

par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à son droit à l'instruction, protégé par l'article 2 du premier protocole additionnel à cette même

et sur les modalités de ce recours. / (…) ».

S'il est vrai que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie de M.

décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence, ainsi que le rejet implicite du recours

français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser son retour

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui interdit le retour

du 6 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdit de retour

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour

lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Il a ensuite bénéficié d'un contrat jeune majeur à compter de sa majorité, renouvelé en dernier lieu jusqu'au 31 octobre 2022.

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Par décision du 18 avril 2016, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a procédé au retrait de son agrément en qualité d'accueillante familiale de personnes adultes handicapées.

pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 4.

justice administrative : 1 °) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 6400 du 8 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdit le retour