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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304894_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - le refus du directeur général de l’AP-HM de l’indemniser des heures supplémentaires qu’il a effectuées sur les périodes comprises entre le 1er février et le 31 mai 2021 ainsi qu’entre
DTA_2303422_20250930
., représentée par le cabinet Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé
DTA_2303735_20250930
, représentée par le cabinet Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé
DTA_2303324_20250930
DTA_2302347_20250930
DTA_2302348_20250930
DTA_2302349_20250930
DTA_2302405_20250930
DTA_2400252_20250930
Il soutient que : - le refus du directeur général de l’AP-HM de l’indemniser des heures supplémentaires qu’il a effectuées sur les périodes comprises entre le 1er mars et le 30 avril 2020, entre le 1er
DTA_2406643_20251119
19 novembre 2025
1ère chambre
DTA_2203147_20241119
19 novembre 2024
résultant du trop-plein d'indemnité de licenciement versée à Mme Baron A ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de la somme de 26 220 euros correspondant aux frais d'avocat engagés dans le cadre
DTA_2000971_20230606
6 juin 2023
Or il est constant que tel n'a pas été le cas de sorte que la commune de Lagraulière est fondée à réclamer une indemnisation au titre du préjudice constitué par le refus de Groupama d'Oc de préfinancer
4ème chambre
DTA_2202920_20240328
28 mars 2024
Quant au montant de l'indemnité pour absence de paiement des 702 heures supplémentaires : 17.
3ème chambre
DTA_2002890_20220922
22 septembre 2022
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice. ". 3.
DTA_2109458_20221222
22 décembre 2022
Par une seconde requête, elle sollicite l'indemnisation des préjudices subis du fait de ce refus.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2107036_20250807
7 août 2025
B demande l'annulation du refus du ministre des armées d'indemniser l'intégralité des heures supplémentaires effectués entre le 1er juillet 2016 et le 24 août 2020 ainsi que la condamnation de l'Etat à
DTA_2110309_20240730
30 juillet 2024
La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CCI PACA) ayant rendu un avis favorable à l'indemnisation de l'intéressée en date du 18 octobre 2018
2ème chambre
DTA_2004345_20231002
2 octobre 2023
6 mars 2020 par laquelle Pôle emploi lui refuse l'indemnisation de frais kilométriques dans le cadre d'une aide à la mobilité pour un déplacement dans le cadre d'une recherche d'emploi le 12 mars 2020
JU-5ème chambre
DTA_2103105_20220920
20 septembre 2022
débute, dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021, à compter de la date de ce refus implicite ou explicite ". 14.
2ème Chambre
DTA_1901119_20220922
B une indemnité de 81 822,05 euros.
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