obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 4.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une

de trois personnes mineures d'août 2017 et du 2 décembre 2017, lesquels ne pouvaient constituer des constatations personnelles émanant des officiers et agents de police judiciaire.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres () III () du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 15.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A a été placé en rétention administrative au local de rétention administrative de Tours avant d'être transféré au centre de rétention administrative d'Olivet à compter du 26 juillet.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M.

de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, en

, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires.

un refus implicite.

Dans la présente instance, Mme C demande au tribunal administratif d'annuler les deux arrêtés du ministre de la justice du 11 octobre 2022 lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d'office

de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat dans le département

Il résulte également de l’enquête administrative que M. A... a été reçu par M.

Il résulte également de l’enquête administrative que M. A... a été reçu par M.

-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à

La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 5.

Par décision du 24 octobre 2023, le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, confirmée par la décision susvisée du 26 février 2024 de la Cour

A a agressé physiquement l'un des agents d'escorte en le saisissant au col, puis a donné des coups de pieds et a mordu un agent jusqu'au sang ; de plus, depuis son incarcération au centre pénitentiaire