Par suite, la requérante n’est pas fondée à demander la remise gracieuse du solde de l’indu de revenu de solidarité active (INK 005).

Dans ces conditions, le solde de points du permis de conduire de M. D n'était pas nul. 12. Il résulte de ce qui précède que M.

Il résulte de ces stipulations contractuelles que l'exercice pris en compte pour le règlement du prix annuel des prestations P2 et P3 court du 1er juillet au 30 juin.

La société Jeapi soutient qu'elle n'a pas pris un tel engagement et produit à l'appui de sa requête un nouveau bon de commande daté du 31 juillet 2017.

La société Jeapi soutient qu'elle n'a pas pris un tel engagement et produit à l'appui de sa requête un nouveau bon de commande daté du 31 juillet 2017.

août 2020, que les dettes de prime exceptionnelle de fin d'année ont été soldées au 4 avril 2018, et que le montant de la dette de revenu de solidarité active restant à la charge de la requérante est

D'une part, il résulte de l'instruction que la prime de 400 000 euros en litige, reprise sous l'intitulé " PRIME OBJ-BONUS A " dans le solde de tout compte de M.

de trop-perçu de prime d'activité de 822,88 euros à raison de 68,57 euros par mois en douze mensualités.

réalité de son infraction du 15 mars 2023 a été établie par le paiement de l'amende forfaitaire le 28 mars 2023, entrainant ainsi un retrait de trois points sur son permis de conduire, si bien que le solde

, au 20 février 2023, veille du retrait de cette sanction, n'a pas été intégré dans le " reçu pour solde de tout compte ".

En ce qui concerne la révision des prix : 21.

A disposait au 31 décembre 2020 d'un solde de 17 jours de congés payés. D'une part il est constant que M. A a pris 14 jours de congés en 2021.

Si ce solde est positif, elle doit restituer ce permis à l’intéressé. Si le solde est nul, elle doit lui notifier une décision constatant qu’il a perdu le droit de conduire. 5.

Après la remise partielle accordée le 10 juin 2021, le solde de la dette de prime d'activité de M. C s'élève à 746,25 euros.

Mme A B bénéficie de la prime d'activité.

Elle fait valoir qu'une remise totale du solde de l'indu restant à la charge de Mme B lui a été accordée par décision du 4 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Suite à cette rectification, Mme C... a bénéficié le 6 avril 2025 d’une reconstitution totale de son solde de points en application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route.

solde de points nul et lui demandant de le restituer.

, afin de garantir une parfaite exécution des ouvrages à réaliser. (…) / Toutes les adaptations nécessaires sont réputées être implicitement incluses dans les prix unitaires de l'Offre de Prix Global et

Aux termes de l’article 11.3 de la convention de mandat 1 : « les prix sont révisables. Le prix est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de novembre 2013… » 8.