Considérant ce qui suit : Mme B..., agent d’entretien qualifié, titulaire, exerce ses fonctions au sein de la maison de retraite de Neuilly-sur-Seine.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 94-1020

Pour chaque titulaire, un ou plusieurs médecins suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. Leurs fonctions sont renouvelables.

Pour chaque titulaire, un ou plusieurs médecins suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. Leurs fonctions sont renouvelables.

D’une part, l’article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a défini de nouvelles dispositions pour le calcul des pensions militaires d’invalidité, des pensions civiles et militaires

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant ;

pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.

novembre 2024 sous le numéro 2417707, Mme A B soumet au juge des référés le litige qui l'oppose au service des retraites de l'Etat s'agissant du refus de révision par adjonction d'une rente viagère d'invalidité

Mme F A, professeure certifiée titulaire, a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er août 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2021 Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 lui concédant une pension de retraite à compter du 1er mars

Mme A, aide-soignante titulaire au sein du centre hospitalier de Beauvais a été victime, le 5 mai 2021, d'un malaise cardiaque qui a été reconnu imputable au service par une décision du 8 novembre 2021

d’invalidité.

Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

Il soutient qu'il perçoit une pension d'invalidité, qu'il bénéficie d'un aménagement de son temps de temps de travail en qualité de travailleur handicapé et qu'il était déjà titulaire de ladite carte.

fonctions de son grade et que l’échec du reclassement malgré la période de préparation au reclassement justifie l’étude du droit à pension d’invalidité.

B, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 26 avril 2004.

mars 2022 par laquelle cette autorité a refusé de la placer en congé de longue maladie à compter du 29 février 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Limeil-Brévannes de la placer en congé pour invalidité

()/ II - Par départ à la retraite ou octroi d'une pension d'invalidité consécutif à un classement en invalidité de catégorie 2 ou 3 ()/ III - Par révocation par mesure disciplinaire ()/ IV - Par licenciement

d'invalidité.

A, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 1er août 2011.