notification mentionnée à l'article R.424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

Vu les autres pièces du dossier.

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fait de ces travaux.

Il a conclu le 2 septembre 2018 avec son employeur un protocole individuel d'exercice du télétravail l'autorisant à télé-travailler pendant trois jours par semaine et percevait pour ces trois jours une

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mesures nécessaires prises à cet effet, que : a) aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de

perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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D'autre part, doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants

879 pieux d'une taille comprise entre 2,5 et 3 mètres et 281 pieux de renfort avec mise en place d'un tirant et la fixation des planches en bois en arrière des pieux battus.

En premier lieu, l'article R. 4228-1 du code du travail dispose, s'agissant des obligations pesant sur l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs

A est intervenu alors qu'il empruntait un trajet qu'il connaissait, entre son domicile et son travail ; - il appartenait au requérant d'être vigilant, au vu du panneau de signalisation des travaux, et

pendant la période pendant laquelle elle était placée en activité partielle.

’elle n’a pas eu connaissance de certaines des pièces communiquées par la caisse primaire d'assurance maladie au ministre pendant l’enquête avant qu’il ne statue ; - le ministre n’a pas opéré de contrôle

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