Le moyen tiré de l'incomplétude des dossiers de permis doit ainsi être écarté dans toutes ses branches.

Ce moyen en ses différentes branches doit par suite être écarté.

ce même périmètre de protection.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers communautaires ne peut qu'être écarté. 6.

publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, il résulte de l’instruction que Mme H..., signataire de l’arrêté attaqué, a été nommée secrétaire générale de la préfecture du Cher par un

Ainsi, la première fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 5.

Le premier site, où Mme A... a exercé entre 2016 et 2020 comprend de l’amiante dans le sol du local « tableau général basse tension ».

L’exploitant a alors été dans l’obligation d’utiliser des agitateurs de substitution qui, ne possédant pas de protection anti-bourrage, ont subis des surcharges dommageables.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, pris en ses deux branches, doit dès lors être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de « prise en considération des remarques de la chambre d’agriculture concernant les OAP » doit être écarté.

Faessel, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2024. La rapporteure, L.

Dans ces conditions, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écartée comme inopérante.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : " Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans

S'agissant du dossier de porter à connaissance en considération duquel l'arrêté modificatif a été adopté : 31.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 31 et 32, le moyen nouveau figurant pour la première fois dans le mémoire enregistré le 8 septembre 2023, tenant à ce que le permis

Il résulte de l'instruction que le premier manquement constaté par l'autorité administrative est daté du 1er novembre 2019.

En premier lieu, la décision refusant à M. F D un délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet jouxte les propriétés des consorts C, qui ont dès lors la qualité de voisins immédiats.