Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, un tel moyen doit être écarté. 6.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

A n'a pas produit la décision qu'il conteste ; - la présente requête est irrecevable, dès lors que les conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte d'avancement, qui est un acte indivisible

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la manœuvre par laquelle le pétitionnaire a dissimulé à l'administration tant l'existence d'une indivision portant sur la parcelle KL 29 que l'absence

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce titre exécutoire aurait été émis et signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

mémoire en défense, par les mêmes moyens.

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation partielle du tableau d'avancement ne sont pas recevables dès lors qu'elles sont dirigées contre un acte indivisible ; - les moyens soulevés

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Dès lors, ce moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

Elle soutient que : - en l'absence de saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs, les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; - les moyens soulevés ne sont

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Par ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

sont irrecevables, dès lors que la décision du 2 mars 2022 s'y est substituée ; - les conclusions à fin de remise de dette sont irrecevables, faute de recours administratif préalable ; - les moyens

; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, d’une part par arrêté du 5 octobre 2020, M.