société Naval group les dépens et la somme de 15 000 euros au titre des frais du procès.

Sur les frais liés à l'instance : 7.

Le moyen de la SARL SCA soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne les frais de déplacement : 11.

Sur les frais liés au litige : 12.

Sur les frais liés au litige : 7.

Sur les frais liés au litige : 19.

la partie perdante, la somme demandée par la communauté de communes de Vezouze en Piémont au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le

En deuxième lieu, s’agissant des dépenses de travaux et d’amélioration des bureaux telles que présentées par la société requérante, des frais d’assurance, des frais de location de bureaux, l’administration

Par suite, ledit moyen doit être écarté.

estimée à trois, trois et cinq ans.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

Sur les frais liés au litige : 10.

Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHS de Sevrey une somme de 1 000 euros à verser à M.

D H au titre de ses dépenses de santé actuelles, de ses frais de télévision en hospitalisation, de ses frais de déplacements, de ses pertes de gains professionnels actuels, de ses dépenses de santé futures

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 10.

Sur les frais non compris dans les dépens : Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par l’avocate de M.

et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction