Il y a lieu de condamner l’AP-HP à verser à la CPAM de la Côte d’Or la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions.

code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 38.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, Mme C A, représentée par Me Portron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°20/212 du 30 décembre 2020 par lequel la

Considérant ce qui suit : 1.

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser la somme de 1 212 euros au

code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ».

code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ».

du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 108 817,90 euros assortie des intérêts au taux légal ainsi que de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « II. – 1.

du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 212 euros.

au point 10 du présent jugement, il y a lieu d’allouer à cet organisme la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

de l’indemnité forfaitaire de gestion, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn a droit au versement d’une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

du code de la sécurité sociale, soit 1 212 euros en application de l'arrêté du 23 décembre 2024 visé ci-dessus. 24.

obtient le remboursement dans le présent jugement, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212

délégation de signature de la part du directeur de la caisse à compter du 3 juillet 2017 ; s'agissant d'une décision notifiée par téléservice, elle est dispensée de la signature de son auteur en vertu du 1°

Paris demande au tribunal de condamner la commune d’Aubagne à lui rembourser la somme de 7 324 ,90 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 avec capitalisation et la somme de 1