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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2109791_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300604_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
() peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents
Source officielle2ème chambre
DTA_2300199_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique : " L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2110165_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202869_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200872_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon les termes de l'article L. 134-1 dudit code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal
Source officielle1ère chambre
DTA_2301626_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par
Source officielle1ère chambre
DTA_2401095_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par
Source officielle1ère chambre
DTA_2401153_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201851_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dédommagera les vendeurs du terrain, si la procédure d'instruction suivie est entachée d'anomalies, dans ce cas s'il a droit à des dommages et intérêts, si des sanctions doivent être prises contre les agents
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407757_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié à cette fin, est une mesure préparatoire de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300529_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106058_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201027_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300444_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A l'issue d'une période de disponibilité du 1er septembre 2018 au 24 juin 2021, Mme B, professeure des écoles, agent public, a conclu avec l'académie de Créteil une convention de rupture conventionnelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
et les agents publics mentionnés au I de l'article 12, par leur employeur () B.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124912_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601628_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106052_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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