AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007563_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officiellePage 29 sur 3526
6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle