aux dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ; - contrairement à ce que soutient le requérant, l'omission 2016 n'est nullement le résultat d'une erreur de sens d'opération associé

62 du code général des impôts cité au point précédent.

ter du code général des impôts. 7.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux années en litige : " 1.

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667

de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. () ".

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne les revenus distribués : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

Sur les impositions : 3. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

dispositions précitées du code général des impôts. 4.

général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1740 A du code général des impôts au motif qu'elle n'entrait pas dans les dispositifs de réduction d'impôts prévus par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, compte tenu de sa gestion

1729-D du code général des impôts n'est pas motivée.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus

En application de l’article 216 du code général des impôts, les dividendes ainsi distribués ont été retranchés du résultat de la SA Axa, société mère, sous déduction d’une quote-part de frais et charges

des impôts ; - le bien dont elle est propriétaire est constitutif d'un monument historique au sens du code du patrimoine et pour l'application de l'article 156 bis du code général des impôts ; -